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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
19 |
Page(s) |
p. 1431 |
Notes |
Option finance, n° 1026, 27/04/2009, p. 22|Revue des sociétés, n° 1, 01/2009, p. 3-36|Semaine juridique Entreprises et affaires, n° 7, 12/02/2009, p. 18-21|Semaine juridique Entreprises et affaires, n° 5, 29/01/2009, p. 3-5|Semaine juridique Entreprises et affaires, n° 8-9, 19/02/2009, p. 10-12|Semaine juridique Entreprises et affaires, n° 31-34, 30/07/2009, p. 32-35|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 40, 01/10/2009, p. 10-12 |
Ref |
99163 |
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Cette ordonnance effectue plusieurs réformes dont l'objectif est de faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.
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APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | FINANCEMENT | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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La réforme de l'appel public à l'épargne Article | Article de revue Droit des Sociétés | 00/07/2009 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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